financebanque.fr - Dordogne maisons ecologiques

Posté par Dordogne maisons ecologiques

Site web : www.financebanque.fr/

Source :

L'acte notarié doit également prévoir la présence de témoins, qui doivent être étrangers et non intéressés par l'acte. Cette solennité de forme est due au fait qu'elle est destinée à rappeler aux parties l'importance de l'acte qu'elles vont accomplir, où une partie subit un appauvrissement dans le seul but de vouloir en faire bénéficier une autre partie.

Source :

L’acte notarié de donation de maison Avec une donation ou une succession de propriété ou bien immobilier, une personne, dans l'intention de faire une donation à une autre personne, transfère à cette dernière, à titre gratuit, un bien mobilier ou immobilier. L'effet de la disposition est donc l'enrichissement d'une partie contre l'appauvrissement de l'autre.